Loi DALO : faire du droit au logement un droit effectivement universel
La loi sur le Droit au logement opposable est devenue effective depuisle 1er janvier 2008. Elle vise à lutter contre l’exclusion et laprécarité et à mobiliser plus fortement encore pour la construction delogements.
« Jeveux que le droit au logement soit opposable devant les tribunaux, afinque les pouvoirs publics soient obligés d’agir, d’assurer laconstruction d’assez de logements dans toute la gamme des besoins ».
Telétait l’engagement pris par Nicolas Sarkozy dans son projet pour lesprésidentielles 2007. Promesse tenue. La loi sur le Droit au LogementOpposable (DALO), votée le 5 mars 2007, est entrée en vigueur lepremier janvier 2008.
Ledroit au logement opposable se définit en ces termes : « Le droit aulogement est garanti par l’Etat, dans les conditions prévues par laloi, à ceux qui ne peuvent accéder à un logement décent et indépendantpar leurs propres moyens », extrait de la brochure « DALO-mode d’emploi».
La loi DALO a pour objectif de « lutter contre l’exclusion etla précarité, de donner un toit à chacun » explique la ministre duLogement et de la Ville Christine Boutin.
Le DALO est plus quenécessaire. On estime à 3 261 600 les personnes sans logement ou trèsmal logées en France. Dans le détail, 2 187 000 personnes vivent dansdes conditions de logement très difficile ; 974 600 personnes sontprivées de domicile personnel ; 100 000 personnes sont sans domicilefixe. L’Ile de France concentre 40 % des personnes concernées par laloi DALO. (Source : Rapport annuel 2007 de la fondation Abbé Pierre).
Longtempsattendue par les associations de défense des mal-logées, la loi DALOdonne une impulsion nouvelle à la mobilisation pour construire denouveaux logements. Le rapport rendu public du comité de suivi DALO enseptembre 2007 fait état du décalage entre la demande et l’offre delogement : 600 000 demandes soit 1,7 millions de personnes, pour 65 000logements attribués.
Au préalable, tout citoyen souhaitant déposer une demande doit remplir les conditions suivantes :
– Etre de nationalité française, ou résider sur le territoire français de façon régulière,
– Ne pas être en mesure d’accéder par ces propres moyens à un logement décent et indépendant et de s’y maintenir,
-Avoir déposé une demande de logement social (HLM) et disposer d’uneattestation d’enregistrement départemental de cette demande (« numérounique).
La loi DALO s’adresse ensuite à six catégories debénéficiaires qui peuvent dès à présent déposer leurs dossiers auprèsdes préfectures et des antennes des CAF :
– Personne dépourvue de logement,
– Personne menacée d’expulsion sans possibilité de relogement,
– Personne hébergée ou logée temporairement dans un établissement ou un logement de transition
– Personne logée dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
– Personne logée dans un local manifestement suroccupé ou non décent si vous avez au moins un enfant mineur
– Personne présentant un handicap ou ayant à sa charge une personne handicapée.
Cettedemande s’effectue auprès d’une «commission de médiation » crée auprèsdu préfet de département. En cas d’acceptation du dossier, lacommission doit alors demander au préfet de trouver un logement audépositaire de la demande concernée. A partir du premier janvier 2012,la loi s’appliquera à tous les demandeurs d’un logement social depuisun délai « anormalement long » (délai qui varie d’un département àl’autre et défini par un arrêté préfectoral).
En savoir plus :
http://www.logement.gouv.fr