Loi sur
l’immigration : maîtrise et intégration
Adopté définitivement par le Parlement le 23 octobre, le projet de loirelatif à la maitrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile apour objectif de mettre en œuvre le principe d’une « immigrationchoisie » et d’assurer un meilleur encadrement des conditions deregroupement familial.
Présenté par Brice Hortefeux, ministre de l’Immigration, del’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement, le projetde loi adopté par le Parlement le 23 octobre s’inscrit dans lacontinuation des réformes engagées par les lois du 26 novembre 2003 etdu 24 juillet 2006 relatives à l’immigration. Il vient les compléter enpermettant un meilleur encadrement du regroupement familial et enrééquilibrant les flux migratoires en faveur de l’immigrationéconomique.
L’immigration française est, en effet, aujourd’hui très majoritairement« familiale » et très minoritairement « économique » : en 2005, parexemple, 185 000 titres de séjour avaient été délivrés, dont 94 500 autitre du regroupement familial, 49 000 aux étudiants et 13 000, soit 7%seulement, au titre de l’immigration économique. Un mouvementvolontariste de rééquilibrage a donc été engagé.
Cetexte a pour objectif de metttre en oeuvre le principe d'uneimmigration choisie et d'assurer un meilleur encadrement des conditionsdu regroupement familial.
Voici les principales mesures du texte :
– Organiser dans le pays de résidence une formation de connaissance de la langue française et des valeurs de la Républiquepour les candidats au regroupement familial. Afin de préparerl’intégration à la société française en amont, dés le pays d’origine,toute personne souhaitant rejoindre la France dans le cadre duregroupement familial fera l’objet d’une évaluation d’une quinzaine deminutes permettant d’apprécier le degré de connaissances de la languefrançaise et des valeurs de la République. Ce test devrait concernerentre 30 000 et 40 000 personnes. Si le besoin s’en fait sentir,l’autorité administrative organisera une formation d’une durée maximalede deux mois (soit 80 à 180 heures de cours) dans le pays de résidence.Cette évaluation ne concerne pas les personnes âgées de plus de 65 ans.
– Mettre en place un contrat d’accueil et d’intégrationpour les parents ayant bénéficié d’un regroupement familial : celui-cisera signé entre l’Etat français et les parents qui s’engageront àrespecter les valeurs de la République, fondées sur la laïcité, lamonogamie et l’égalité entre hommes et femmes. Dans ce cadre, lesparents recevront une formation sur leurs droits et devoirs en France.En cas de non respect du contrat, des mesures d’accompagnement serontprises, pouvant aller jusqu’à une décision du juge pour enfant deconfier les allocations familiales à un tiers.
– Déterminer un montant minimal de ressources pour toute personne demandant le regroupement familial: celui qui souhaite faire venir son conjoint et ses enfants en Francedevra prouver qu’il dispose d’un revenu permettant de faire vivre safamille dans des conditions décentes. Le projet de loi prévoit ainsi unrevenu pouvant varier entre le montant du SMIC et 1,2 fois le SMICselon la taille de la famille. Il s’agit de s’assurer que les famillesétrangères arrivant en France pourront faire face aux dépensesnécessaires à leur installation et commencer dans de bonnes conditionsleur intégration.
– Proposer une procédure de test ADN: l’amendement controversé, déposé par Thierry Mariani, député duVaucluse, a subi un certain nombre de modifications au cours deslectures successives au Parlement.
En définitive, cetamendement est maintenu dans sa version corrigée par le sénat : lestests seront donc facultatifs -les personnes devront être volontairespour le faire- et à la charge de l’Etat français. Cette mesure est àtitre expérimental.
Le tribunal de grande instance de Nantes devra statuer sur la nécessitéd'une telle vérification. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avisdu Conseil consultatif national d'éthique, définira les conditions demise en œuvre, la liste des pays concernés, la durée del'expérimentation de la mesure.
– Créer un livret épargne-codéveloppement: ce livret permet aux étrangers présents en France d’ouvrir un "compteépargne codéveloppement" afin d’investir dans leur pays d’origine touten bénéficiant d’exonérations fiscales dès lors que leur pays estmentionné dans l’arrêté du 23 mars 2007. Le versement initial sur lecompte doit au moins être égal à 50 euros et le montant maximum dessommes placées ne doit pas dépasser 50 000 euros.
– Promouvoir l’intégration par le travail :celle-ci passe par deux dispositions : la généralisation du bilan decompétences pour les étrangers en situation irrégulière qui arrivent enFrance, et la possibilité donnée aux préfets, dans des casexceptionnels, de délivrer des autorisations de séjour aux étrangerstémoignant de leur capacité d’intégration par le travail et exerçantleur métier dans des secteurs en manque de main d’œuvre.
– Créer une carte de résident permanent : d’une durée illimitée, celle-ci facilitera la vie des étrangers parfaitement intégrés et qui résident depuis très longtemps en France en leur évitant le renouvellement tous les 10 ans de la carte et les lourdeurs administratives qui y sont liées.
– Instaurer un droit au recours suspensif au profit des demandeurs d’asiledont la demande est refusée à l’entrée sur le territoire. Concrètement,les étrangers qui demandent l’asile à Roissy, à leur descente d’avion,pourront, lorsqu’ils estiment que la France leur refuse à tort lestatut de réfugié, rester dans la zone d’attente jusqu’à ce que ladécision soit prise par le juge en urgence.
– Mettre en place de statistiques de la diversité: celles-ci permettront de lutter contre les discriminations qui sontaujourd’hui très difficiles à évaluer. Ces statistiques serontnaturellement encadrées strictement par la Commission nationale del’informatique et des libertés (CNIL) qui autorisera le traitement desdonnées et veillera à la qualité scientifiques des étudesenvisagées. Les personnes concernées par l'étude devront en êtreinformées et auront le droit de refuser de faire partie del'échantillon.
– Confierla tutelle de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides(OFPRA) au ministère de l’Immigration, de l’Intégration et del’Identité nationale : Celle-ci était jusqu’ici confiée auministère des Affaires étrangères. Il s’agit de tenir compte de lanouvelle organisation gouvernementale et de privilégier d’efficacité.
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